ACTUALITES
Social / Charges sociales, aides et exonérations
Actualité postée le 28/12/2011
Modification du calcul de la réduction Fillon en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires
La rémunération des heures complémentaires et supplémentaires sera dorénavant prise en compte dans la rémunération annuelle servant de base de calcul du coefficient de réduction.
Social / Charges sociales, aides et exonérations
Actualité postée le 28/12/2011
CSG /CRDS : nouvelles modalités d'application de la déduction pour frais professionnels
A compter du 1er janvier 2012, la déduction forfaitaire pour frais professionnels est applicable au taux de 1,75 % (au lieu de 3%) sur une assiette réduite.
Social / Charges sociales, aides et exonérations
Actualité postée le 28/12/2011
Assujettissement des contributions patronales de prévoyance au forfait social de 8 %
L'intégration au 1er janvier 2012 des contributions patronales de prévoyance dans l'assiette du forfait social s'accompagne de la suppression de la taxe sur la prévoyance de 8% .
Social / Retraite et prévoyance
Actualité postée le 28/12/2011
Age légal de départ à la retraite : 62 ans dés 2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier du relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite. En conséquence, le cap des 62 ans s'appliquera dès 2017 aux génération nées à partir de 1955.
Social / Durée du travail et rémunérations
Actualité postée le 28/12/2011
Hausse du SMIC et du MG au 1er janvier 2012
Le SMIC horaire est porté à 9,22 euros et le minimum garanti à 3,44 euros.
Charges sociales, aides et exonérations
Actualité postée le 27/08/2011
Minoration de la réduction Fillon, hausse du forfait social, assiette élargie des CSG et CRDS sur les revenus d'activités font partie des mesures préconisées pour redresser les finances publiques. Elles seront soumises au Parlement cet automne.
Calcul de la prime d'intéressement du salarié en mi-temps thérapeutique
Actualité postée le 03/08/2011
Les périodes non travaillées dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique consécutif à un accident du travail sont assimilées à des périodes de présence.
La prime de partage des profits
Actualité postée le 03/08/2011
Le principe de versement d'une prime aux salariés, en cas d'augmentation des dividendes, est acquis. (Projet de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011,art.1)
Les contrats en alternance
Actualité postée le 03/08/2011
Embauche d'un jeune en alternance par deux employeurs saisonniers, assouplissement de l'apprentissage et du contrat de professionnalisation... : panorama des mesures de la proposition de loi pour le développement de l'alternance, en passe d'être publiée.
Journée de solidarité
Actualité postée le 03/08/2011
->La journée de solidarité ne heurte aucun principe constitutionnel. Le Conseil constitutionnel se prononce sur les deux QPC transmises par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
Pour en savoir plus :
> http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/
Adhésion à une préretraite par un salarié protégé : l'employeur doit respecter la procédure protectrice
Actualité postée le 03/08/2011
L'adhésion d'un salarié protégé à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs n'exonère pas de l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant la rupture du contrat.
Pour en savoir plus :
> http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/
Validité de la mise en demeure de l'Urssaf : les mentions obligatoires
Actualité postée le 12/07/2011
La mise en demeure portant sur un redressement de cotisations doit, à peine de nullité, faire référence au contrôle opéré par l'Urssaf à l'origine des sommes réclamées. (Cassation.2ème civ. 30 juin 2011, n° 10.20 416, Urssaf de Paris c/ CRosthwaite)
