Retour au listing

Postée le 03/05/2016 par Passemier Fabrice

En droit français, les absences maladie entraînent la réduction des droits à congés payés. La législation française est sur ce point en contradiction avec une directive européenne de 2003 qui garantit un minimum de 4 semaines de congé annuel aux salariés, peu important qu’ils aient travaillé effectivement ou non.
 
Cependant, en pratique, les salariés français ne peuvent se prévaloir de l’application directe d’une directive européenne. Pour être applicable, la disposition doit être “transposée” en droit français, c’est-à-dire qu’elle doit être inscrite dans le code du travail par le législateur français.
 
Faute de modification du code du travail, la seule voie qui restait aux salariés était donc d’engager la responsabilité de l’Etat français pour non mise en conformité du droit national.
 
C’est désormais chose faite.
 
Le tribunal administratif de Clermont Ferrand a condamné l’Etat à indemniser un salarié qui n’avait pas bénéficié de ses 4 semaines de congé annuel en raison d’une maladie.
 
L’Etat a ainsi été condamné à verser une somme correspondant aux congés payés que le salarié avait perdu du fait de son absence maladie.
 
Les entreprises ne sont donc pas à l’abri d’une nouvelle loi les obligeant à octroyer des congés payés aux salariés absents pour maladie.