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Postée le 01/01/2019 par Passemier Fabrice

  • Fusion Agirc-Arrco :
 
- Unification des tranches pour les cadres et les non-cadres (T1 jusqu'à 1 PASS et T2 entre 1 à 8 PASS)
 
- Modification de la répartition "standard" des cotisations (60 part patronale/40 part salariale au lieu de 62/38 et unification de cette répartition sur les 2 tranches) ;
 
- Maintien du taux contractuel "standard" (taux de calcul des points) sur T1 et augmentation du taux "standard" sur T2 ;
 
- Maintien des taux "contractuels" ouvrant des droits à retraite et des taux de répartition applicables au 31 décembre 2018 s'ils sont plus favorables : dans ce cas, application de règles de conversion ;
 
- Augmentation de 2% du taux d'appel ;
 
- Suppression des contributions :
 
                * GMP (garantie minimale des points),
                * AGFF (associations pour la gestion du fond de financement)
                * CET (contribution exceptionnelle et temporaire) ;
 
 
- Création de 2 nouvelles contributions :
 
                *CEG (contribution d'équilibre général : 2,15 sur T1 et 2,70 sur T2)
                *CET, pour les salaires supérieur au PSS (contribution d'équilibre technique : 0,35 sur T1 et T2 pour tout salarié >T1).
 
  • Réduction générale des cotisations et contributions patronales sur les rémunérations inférieurs à 1,6 Smic, étendue aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire part patronale :
- 4,72 points pour T1
- 1,29 pour la CEG