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Postée le 01/10/2019 par Passemier Fabrice

À partir du 1er janvier 2020, les employeurs d’intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X seront redevables d’une majoration de 0,50 % de leur cotisation d’assurance chômage sur les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Dans son document sur les perspectives financières de l’assurance chômage 2019-2022 publiée le 24 septembre 2019, l’Unédic estime à environ 10 millions d’euros par an les recettes procurées par cette majoration.
 
 
Statut particulier des intermittents du spectacle : rappels
 
Les intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma relevant des « annexes VIII et X » (en référence aux « anciennes annexes » au règlement d’assurance chômage, reprises par décret du 26 juillet 2019) bénéficient d’une indemnisation chômage particulière, financée par des taux de cotisations particuliers.
Le taux de la cotisation d’assurance chômage se répartit ainsi :
 
  • 9,05 % de part patronale (4,05 % de cotisation « de droit commun » + 5 % « contribution spécifique annexe VIII et X ») ;
  • 2,40 % de part salariale contribution spécifique annexe VIII et X »).
 
Majoration de 0,50 % pour les CDDU de 3 mois ou moins au 1er janvier 2020
 
À partir du 1er janvier 2020, les employeurs d’intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma relevant des « annexes VIII et X » seront redevables d’une majoration de 0,50 % pour l’emploi de salariés en CDD dits « d’usage » (CDDU) de 3 mois ou moins.
 
Le taux de leur contribution patronale sur ces contrats sera ainsi porté à 9,55 %.
 
Les employeurs d’intermittents en CDDU de plus de 3 mois, eux, ne seront pas concernés par la majoration de 0,50 % (application du taux de contribution patronale de 9,05 %).
 
En outre, le dispositif ne visant que l’hypothèse du CDD d’usage, il ne concernera pas, comme le souligne l’annexe X (art. 50 § 3) les autres cas de recours au CDD (remplacement, CDD saisonnier, etc.) ni les contrats de travail temporaire.
 
Pour finir, on rappellera que les fins de contrats des intermittents du spectacle ne sont pas prises en compte dans le futur mécanisme de bonus/malus qui s’appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus dans certains secteurs d’activité pour les contributions dues sur les périodes d’emploi effectuées à partir du 1er mars 2021 (c. trav. art. L. 5424-20, dern. al).
 
Décret 2019-797 du 26 juillet 2019, art 5 ; règlt. ass. chôm., annexe X art. 50