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Postée le 03/05/2016 par Passemier Fabrice

Pour rappel, la DSN a pour objet de remplacer l'ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires. Elle permettra à terme de déclarer mensuellement, et de façon centralisée et informatique, les données de rémunérations, les cotisations et les données personnelles de vos salariés nécessaires à l'exercice de leurs droits (maladie, retraite, chômage, impôts) qui jusqu'alors figuraient dans des déclarations distinctes destinées à divers organismes et administrations (sécurité sociale, URSSAF, Pôle Emploi, ...).
 
Un projet de décret est actuellement en cours de préparation (rien n’est encore définitif). Il prévoit de fixer plusieurs échéances de passage obligatoire à la DSN. La date d’échéance de votre entreprise dépendra du mode déclaratif essentiellement : l’entreprise qui confie ses déclarations à un tiers comme Extalys devra passer en DSN plus tôt que l’entreprise qui déclare elle-même ses cotisations.
Voici le détail du projet :
 
Entreprises sans tiers mandatés
Échéance de bascule obligatoire à la DSN
Employeurs concernés (montant de cotisations sociales versées en 2014)
Régime général
Paye de juillet 2016 (DSN du 5 ou du 15 août 2016)
Supérieur ou égal à 50 000 €
Paye de janvier 2017 (DSN du 5 ou du 15 février 2017)
Inférieur à 50 000 €
Régime agricole
Paye de juillet 2016 (DSN du 5 ou du 15 août 2016)
Supérieur ou égal à 50 000 €
Paye de janvier 2017 (DSN du 5 ou du 15 février 2017)
Supérieur ou égal à 3 000 €
Paye d’avril 2017 (DSN du 5 ou du 15 mai 2017)
Inférieur à 3 000 €
 
 
Tiers mandatés (régime général et régime agricole)
Échéance de bascule obligatoire à la DSN
Tiers mandatés concernés (montant de cotisations sociales versées en 2014)
Paye de juillet 2016 (DSN du 5 ou du 15 août 2016)
Cotisations totales pour tout le portefeuille clients supérieures ou égales à 10 000 000 €
Paye de janvier 2017 (DSN du 5 ou du 15 février 2017)
Cotisations totales inférieures à 10 000 000 €
 
 
Les entreprises ayant confié leurs déclarations de charges sociales à Extalys seraient donc a priori (sous réserve de la publication du décret en l’état) obligée de déclarer via DSN dès le 1er juillet 2016.