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Postée le 01/11/2019 par Passemier Fabrice

Les modalités de calcul de l’effectif définies par le code de la sécurité sociale valent pour l’ensemble des règles de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
 
Elles s’appliquent donc, notamment, dans les domaines suivants :
  • Seuils d’effectif gouvernant les dates d’exigibilité des cotisations aux URSSAF et de souscription de la déclaration sociale nominative ;
  • Droit à la déduction forfaitaire attachée aux heures supplémentaires (moins de 20 salariés) ;
  • Assujettissement au FNAL de 0,50 % (20 salariés et plus jusqu’au 31/12/2019 et 50 salariés et plus à compter du 01/01/2020) ;
  • Assujettissement à) la participation à l’effort construction (20 salariés et plus jusqu’au 31/12/2019 et 50 salariés et plus à compter du 01/01/2020) ;
  • Assujettissement au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (11 salariés et plus) ;
  • Possibilité pour les organismes de recouvrement de recourir au contrôle URSSAF* sur pièces (moins de 11 salariés) ;
  • Seuil de bascule en versement en un lieu unique obligatoire pour le paiement des cotisations URSSAF.
 
En outre, la réglementation prend également cet effectif « sécurité sociale » comme référence pour :
  • Les seuils prévus dans le cadre de l’exonération « LODéOM » attachée aux départements et à certaines collectivités d’outre-mer ;
  • Les seuils prévus dans le cadre de l’exonération embauche du 1er au 50e salarié en zones de revitalisation rurale ;
  • L’assujettissement au versement de transport (11 salariés et plus), moyennant les particularités liées au zonage de cette contribution ;
  • La détermination du mode de tarification de la cotisation d’accidents du travail (collectif, mixte ou individuel).
 
La loi PACTE ayant été définitivement adoptée le 11/04/2019, de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement de seuil seront applicables à partir du 1er janvier 2020.
 
Le franchissement à la hausse d’un seuil ne produirait d’effet que si le seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives.
 
Dispositions transitoires :
 
La loi maintient, à titre transitoire, les anciens mécanismes de limitation des effets de seuil pour les entreprises en bénéficiant au 31 décembre 2019. Sont concernés les dispositifs applicables en matière :
  • de versement de transport ;
  • de forfait social sur prévoyance ;
  • de contribution à la formation professionnelle ;
  • de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires ;
  • d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
 
Pour le FNAL, et la participation à l'effort de construction, les entreprises comptant au moins 50 salariés au 31 décembre 2019 et bénéficiant à cette même date des anciens dispositifs de lissage continueront aussi à les appliquer.
 
Autrement dit, les entreprises qui seront déjà en cours de lissage au 1erjanvier 2020 ne pourront pas basculer vers le nouveau dispositif d'atténuation des effets de seuil.