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Postée le 01/11/2019 par Passemier Fabrice

Une nouvelle fiche dsn-info du 11/06/19 détaille les modalités d'application de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires, notamment au regard de :
 
  • La définition de la limite fiscale annuelle de 5000€, la DGFIP ayant confirmé que le calcul s’opérerait sur un plafond exprimé en équivalent brut de 5358€ ;
  • La non-déductibilité de la CSG et de la CRDS assises sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu.
 
Toutefois, il n’y a eu aucune communication écrite de la DGIFP confirmation cette équivalence en brut de 5358€.
Une instruction fiscale est toujours en attente pour apporter des précisions complémentaires.
 
Compte tenu de ces éléments, il convient de maintenir l’exonération fiscale sur la base de 5000€ et non 5358€, sans confirmation ou communication officielle de l’Administration fiscale.