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Postée le 01/11/2019 par Passemier Fabrice

Pour rappel, depuis le 2 mars 2017, seules les entreprises en tarification collective ou mixte pour la cotisation accidents du travail peuvent demander l’application d’une tarification « fonctions support », pour l’ensemble de leurs salariés occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative, dans des locaux non exposés aux autres risques de l’entreprise.
 
A ce titre, une période transitoire a été prévue, et ce jusqu’au 31 décembre 2019 (arrêté du 15 février 2017, art. 4, JO 1er mars).
 
Par conséquent, pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administrative, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
 
Les entreprises ayant actuellement ce taux bureau ont reçu un courrier de la part de la CARSAT régionale pour leur rappeler la fin de la période transitoire.