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Postée le 01/01/2019 par Passemier Fabrice

  • Suppression du forfait social :
 
- sur les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises <250 salariés ;
- sur les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ainsi que sur les abondements dans les entreprises <50 salariés ;
- sur les indemnités de rupture conventionnelle collective et la rémunération perçue pendant le congé de mobilité (confirmation législative d'une tolérance de l'Acoss).
 
  • Réduction de 20 à 10% sur les sommes versées par l'employeur dans les fonds d'actionnariat salarié.
 
Sous réserve que ces dispositions du projet de loi de financement de sécurité sociale (art.11 ter soient définitivement adoptées (contrôle du conseil constitutionnel et annonces "Macron")