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Postée le 26/06/2015 par Extalys

Présentation

Instituée par la loi du 22 mars 2012, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplacera à l'horizon 2016 l'ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires.

La DSN permettra de déclarer mensuellement, et de façon centralisée, les données de rémunérations et les données personnelles de vos salariés nécessaires à l'exercice de leurs droits (maladie, retraite, chômage) qui jusqu'alors figuraient dans des déclarations distinctes destinées à divers organismes et administrations (sécurité sociale, URSSAF, Pôle Emploi, ...).

A terme, elle remplacera notamment les déclarations suivantes :

  • Affiliation et radiation auprès des organismes de prévoyance et mutuelle ;
  • Déclaration et enquête de mouvement de main d'oeuvre (pour les + de 50 salariés) ;
  • Attestation de salaire destinée à la sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle) ;
  • Attestation POLE EMPLOI ;
  • Déclaration des charges URSSAF ;
  • Déclaration des charges de retraite, prévoyance et mutuelle ;
  • Tableau récapitulatif annuel URSSAF ;
  • DADS, ...

La DSN repose sur une nouvelle logique déclarative pour les entreprises, basée sur un traitement mensuel des données (et non plus trimestriel et annuel) mais également centralisé.

Effectuée par voie électronique (dépôt sur le site internet http://www.net-entreprises.fr), la DSN sera à transmettre :

  • Mensuellement par toutes les entreprises avant le 5 ou le 15 du mois suivant (selon la date d'exigibilité des cotisations URSSAF) ;
  • Après chaque évènement (arrêt de travail ou départ du salarié) en remplacement de l'attestation de salaire ou de l'attestation POLE EMPLOI (dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'évènement).

Le paiement des cotisations sociales restera en principe quant à lui trimestriel ou mensuel (selon les anciennes périodicités de paiement).

Des pénalités financières seront appliquées en cas de retard ou défaut de transmission de la DSN.

Calendrier de déploiement.

Depuis le mois d'avril 2015, la DSN est obligatoire pour les entreprises ayant déclaré à l'URSSAF en 2013 :
- plus de 2 millions d'euros de cotisations sociales,
OU
- plus d'1 million d'euros de cotisations par l'intermédiaire de leur tiers déclarant (Extalys) qui lui même dépassait 10 millions de cotisations pour l'ensemble de ses clients.

Elle ne deviendra obligatoire qu'en janvier 2016 pour l'ensemble des entreprises en France.
Cependant, toutes les entreprises peuvent choisir d'entrer dans le dispositif DSN de façon volontaire dans un souci de meilleure préparation et anticipation.

La DSN sera déployée en 3 phases :

PHASE 1 (actuellement en cours et uniquement jusqu'aux salaires de juillet 2015)
Les entreprises entrant dans le dispositif DSN pendant la phase 1 (soit parce que c'est obligatoire, soit de façon volontaire) enverront des DSN qui seront utilisées pour :

  • Les attestations de salaire maladie, maternité, paternité destinées à la sécurité sociale ;
  • Les attestations POLE EMPLOI ;
  • Les affiliations et radiations prévoyance et mutuelle ;
  • La déclaration et enquête de mouvement de main d'oeuvre.
     

PHASE 2 (à partir des salaires d'août 2015 à déclarer en septembre 2015)
Les entreprises étant déjà entrées de façon volontaire ou non dans la phase 1 devront basculer dans la phase 2 à partir des salaires du mois d'août 2015.
Dans la phase 2, la DSN remplacera :

  • Toutes les déclarations de la phase 1 ;
  • L'attestation de salaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • La déclaration de cotisations destinée à l'URSSAF.
     

DERNIERE PHASE (en janvier 2016) - Généralisation à toutes les entreprises
En janvier 2016, le recours à la DSN sera obligatoire pour tous les employeurs, peu importe leur taille ou leur effectif, et se substituera aux dernières déclarations suivantes :

  • Toutes les déclarations de la phase 1 et 2 ;
  • Les déclarations de cotisations destinées à la retraite, la prévoyance et la mutuelle ;
  • Les déclarations annuelles des travailleurs handicapés ;
  • A terme la DADS (N4DS).

En pratique

Dans le but de pratiquer une transition en douceur entre les anciennes et les nouvelles modalités déclaratives, Extalys a choisi de ne pas rester immobile et d'entrer progressivement pour l'ensemble de ses clients dans le dispositif des DSN d'ici la fin de l'année 2015.

Nous vous informerons lorsque nous envisagerons le passage à la DSN pour votre entreprise.

Par ailleurs, lorsque l'entreprise entre dans le dispositif DSN, elle a l'obligation, en tant qu'employeur, d'en informer ses salariés par l'intermédiaire au minimum d'une note d'information individuelle. Vous trouverez ci-joint un modèle de note d'information proposé par les services de la DSN.

Pour les entreprises disposant de représentants du personnel, il est conseillé également d'informer au préalable les instances représentatives du personnel.