Retour au listing

Postée le 04/12/2017 par Passemier Fabrice

  1. La contribution patronale de droit commun passe de 4% à 4,05% :
 
- Tous les contrats de travail sont concernés;                                                                                                       
- Elle s'applique à compter du 1er octobre 2017 jusqu'au 30 septembre 2020;                                           
- La part salariale reste constante à 2,40 %.
 
  1. L'exonération de la contribution patronale à Pôle Emploi pour les moins de 26 ans est supprimée: il faut désormais appliquer le taux de droit commun.
 
Depuis le 1er juillet 2013, les employeurs bénéficiaient d’une exonération de la contribution d’assurance chômage pour les embauches en CDI de jeune de moins de 26 ans, dont la période d’essai était confirmée au plus le 30 septembre 2017.
Cette exonération a donc pris fin le 1er octobre 2017. Toutefois, les exonérations en cours continuent de s’appliquer.
 
  1. La majoration due pour les CDD "accroissement d'activité" est supprimée: il faut désormais appliquer le taux de droit commun.
 
- Etaient concernés les CDD d'une durée infèrieure ou égale à 3 mois;                                                                
- La majoration pouvait varier de 1,3 à 3%.
 
  1. Les CDD d'usages restent soumis à une majoration jusqu'au 31 mars 2019:
 
- Sont concernés les CDD d'une durée infèrieure ou égale à 3 mois, en tenant compte de la durée initiale du CDD ou de la durée minimale contractuellement prévue pour les CDD à terme imprécis;                                             
- La contribution est égale à 4% + 0,5 % de majoration, soit 4,50 %;                         
- Elle prendra fin le 1er avril 2019
!!! Si, à l'issue du CDD, le salarié est embauché en CDI, la contribution n'est pas due, de telle sorte que le remboursement peut être demandé.