Retour au listing

Postée le 01/01/2019 par Passemier Fabrice

  • Modèle unique de bulletin de paie par la suppression de la distinction cadres/ non cadres, en raison de la disparition des intitulés "tranche A, B, C" remplacés par tranche 1 (jusqu'à 1PSS) et tranche 2 (entre 1à 8 PSS).
Exception : les cadres relevant des anciens articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947  pour qui la mention du taux APEC est maintenue.
 
  • Nouvelles mentions :
 
                - "net à payer avant impôt sur le revenu"
                - "montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source" (corps de caractère supérieur d'1,5 à celui des autres                 mentions).
 
  • Maintien de la mention "dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie".