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Postée le 01/10/2018 par Passemier Fabrice

1. Durée limitée du contrôle de l'URSSAF à 3 ans, pour toutes les entreprises, quelque soit leur taille, à compter du 12 août 2018.
 
2. Médiation
 
Conditions:
- avoir déjà fait une première démarche auprès de l’URSSAF
- ne pas voir formé de recours contentieux.
 
Conséquence: suspension des délais de recours
Un décret précisera les garanties encadrant l'exercice de la médiation.
 
3.Droit à la régularisation
 
Bénéficiaires:
- Pour ceux qui méconnaissent pour la première fois une règle applicable à leur situation
- Pour ceux ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de leur situation.
 
Objectif : éviter une sanction pécuniaire ou une privation d’une prestation due
 
Limites: la mauvaise foi ou la fraude.
 
Exemple: les erreurs grossières ou qui témoignent d’une négligence grave, ne peuvent, par nature, être commises de bonne foi. C’est le cas par exemple du défaut de transmission de la DSN ou de l’absence de déclaration préalable à l’embauche.