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Postée le 01/10/2017 par Passemier Fabrice

Les nouveautés de la rentrée 2017
 
Le nouveau montant de l'indemnité de  licenciement (Décret nº 2017-1398 du 25 septembre 2017)
 
Champs d'application:
 
1. salarié ayant huit mois d’ancienneté dans l’entreprise ( un an auparavant)
2. licenciements,  mises à la retraite, et ruptures conventionnelles conclues, à compter du 27 septembre 2017.
 
Formule de calcul: L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
 
 
CDD et contrat d'interim (Ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017)
 
Une négociation au niveau de la branche professionnelle peut déroger aux dispositions légales sur les sujets suivants:
- la durée totale du contrat ;
- le nombre maximal de renouvellements possibles ;
- ainsi que les modalités de calcul du délai de carence en cas de contrats successifs et les cas dans lesquels un tel délai ne s’applique pas.
L’obligation de transmettre le contrat dans un délai de 24 heures suivant l’embauche ou la mise à disposition n’entraîne plus, à lui seul, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. En cas de défaillance, il ouvre droit pour le salarié à une indemnité versée par l’employeur égale à un mois de salaire.
 
Le  licenciement (Ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017)
 
  • Motivation: L'insuffisance de motivation ne fait plus perdre sa cause réelle et sérieuse au licenciement. L'employeur bénéficie de la possibilité de préciser le motif, postérieurement à la rupture. Toutefois, en cas d'absence totale de motivation, l'indemnisation pourra être d'un mois de salaire      maximum
  • Prescription de l'action prud'homale Elle sera désormais de 12 mois à compter de la notification du licenciement
  • Barème des indemnités prud'homales: Un tableau fixe les montant, en opérant une distinction entre les entreprises de plus et de mois de 11 salariés.
 
Voici un extrait du tableau dans les structures de plus de 11 salariés:
 
Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)
Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
1
2
2
3
3,5
3
3
4
10
3
10
15
3
13
20
3
15,5
30 et au-delà
3
20
 
Le prélèvement à la source se fera à compter du 1er janvier 2019 (Ordonnance nº 2017-1390 du 22 septembre 2017)
 
Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Par conséquent, l’impôt sur le revenu de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
 
Période de report des congés payés en cas de maladie (Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-24022)
 
Lorsque la période de référence pour la prise des congés payés est expirée (période légale : 1er mai année N - 30 avril année N+1), le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés pour maladie peut prétendre au report de ses congés ou, si son contrat de travail est rompu, à l’indemnité compensatrice de congés payés.
Désormais, en l’absence de limite au report de ces congés non pris, il sera possible d'appliquer un délai de prescription de 3 ans à compter de l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris