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Postée le 01/07/2018 par Passemier Fabrice

1. Une nouvelle ligne « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie »
 
1.1.Champs d'application
Elle doit faire apparaître l’avantage que représentent les  dernières mesures de baisse des cotisations salariales:
  • augmentation de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité et sur certains revenus de remplacement
  • suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 %
  • suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage de 2,40 % en deux temps (- 1,45 point au 1er janvier 2018, puis - 0,95 point au 1er octobre 2018).
 
1.2. Son emplacement sur le bulletin de salaire
  1. Jusqu’au 31 décembre 2018, elle figure en bas de bulletin, après le « Net payé en euros »
 
  1. A compter du 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), l’information sera mentionnée entre le « Net à payer avant impôt sur le revenu », et les détails de calcul du PAS et le « Net payé en euros »
 
1.3. Les mandataires sociaux relevant du régime général non assujettis à l’assurance chômage
En pratique, la hausse de CSG n’est compensée que partiellement par la suppression de la cotisation maladie, de telle sorte que la rubrique ne sera pas nécessairement positive. Même si juridiquement il n’est pas obligatoire de remettre aux intéressés un bulletin de paye ,  si un bulletin est établi, la rubrique pourra être absente ou nulle.
 
1.4. Entrée en vigueur
En théorie,  son entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication de l'arrêté ( 13 mai 2018). Mais en pratique, il faut qu’elle soit intégrée et paramétrée par les éditeurs de logiciels de paye.
 
2. La ligne « sécurité sociale - maladie maternité invalidité décès »
 
Les taux et montants correspondant à la cotisation salariale d’assurance maladie disparaissent du fait de la  suppression de la cotisation salariale de 0,75 % au 1er janvier 2018 => la ligne ne comprend donc plus que  l’assiette et le montant des cotisations patronales d’assurance maladie.
Exception:
                - les salarié relevant du régime local d’Alsace-Moselle où cette cotisation est maintenue.
                - les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger : ils  sont exonérés de CSG, mais se voient appliquer un taux spécifique de   cotisation salariale d’assurance maladie.
 
3. La ligne des cotisations d’assurance chômage
Au 1er octobre 2018, il n’y aura plus de cotisation salariale d’assurance chômage (sauf pour les intermittents du spectacle)  =>la ligne comprendra  donc uniquement l’assiette et le montant des cotisations patronales d’assurance chômage.
 
 
 
4. Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
A partir de 2019, le bulletin de paye devra mentionner quatre informations, engendrant de nouveaux libellés sur le bulletin :
                -l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ;
                -la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à ne pas confondre avec  la somme versée après retenue à la source).
 
NB: La ligne « NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU » doit apparaitre dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui des autres lignes du bulletin de paye.
 
5. Le régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
À partir du 1er janvier 2019, un régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO se substituera aux deux régimes existants.
 
                - il n’y aura plus de distinction entre les cadres et les non-cadres sur le plan de la retraite complémentaire.
                - les cotisations de retraite complémentaire seront calculées sur 2 tranches de rémunération (tranche 1 de 0 à 1 plafond ; tranche       2 de 1 à 8 plafonds).
                - la ligne consacrée à la cotisation APEC n’apparaîtra que sur le bulletin de paye des cadres au sens de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
 
6. L'allégements de cotisations patronales
Les intitulés de la ligne et de la case  « Allégement de cotisations » (total de certains allégements de cotisations patronales,) sont modifiés:
                -la ligne est désormais intitulée « Exonérations de cotisations employeur » ;
                -la case de bas de bulletin devient « Allégement de cotisations employeur ».
 
7. Cotisation Allocations Familiales
Pour l’intitulé de la ligne cotisation d’allocations familiales, seule subsiste la mention « FAMILLE ».
 
8. La CSG et la CRDS
Seront désormais utilisés  les termes de « CSG déductible » et « CSG/CRDS non déductible ».
 
Trames de bulletin de paye
Des maquettes officielles de l’arrêté sont disponibles en ligne: