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Postée le 22/11/2016 par Passemier Fabrice

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour 4 facteurs de risques et à partir de 2016 pour 6 autres facteurs.
Il s’accompagne d’obligations déclaratives pour l’employeur ainsi que de cotisations supplémentaires.
 
  • Quelles entreprises sont concernées ?
 
Tous les employeurs quel que soit leur effectif sont visés par ce dispositif.
 
  • Quelles sont les obligations des employeurs ?
 
1/ Identification des facteurs de risques présents dans son entreprise et du degré d’exposition de ses salariés
L’employeur évalue l’exposition à des facteurs de risques professionnels de chacun de ses salariés, au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé, en moyenne annuelle (Voir ci-dessous la liste des facteurs de risques professionnels).
 
FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PRIS EN COMPTE À PARTIR DE 2015
Facteurs
Seuils d'exposition
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit
Une heure de travail entre minuit et 5 h du matin
120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 h du matin
50 nuits par an
Travail répétitif
Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute
900 h par an
30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute
Activités exercées en milieu hyperbare
Interventions ou travaux
1 200 hectopascals
60 interventions ou travaux par an
 
 
 
FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PRIS EN COMPTE À PARTIR DE 2016
Facteurs
Seuils d'exposition
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Manutention manuelle de charges
Lever ou porter
Charge unitaire de 15 kg
600 h par an
Pousser ou tirer
Charge unitaire de 250 kg
600 h par an
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules
Charge unitaire de 10 kg
600 h par an
Cumul de manutentions de charges
7,5 tonnes cumulées par jour
120 jours par an
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés
900 h par an
Vibrations mécaniques
Vibrations transmises aux mains et aux bras
Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2
450 h par an
Vibrations transmises à l'ensemble du corps
Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2
450 h par an
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Exposition à un agent chimique dangereux
Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius
900 h par an
Bruit
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 80 décibels
600 h par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels
120 fois par an
 
 
Pour chaque salarié « exposé », l’employeur établit une fiche individuelle de prévention des expositions et la lui transmet :
  • au terme de chaque année civile, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
  • Ou le dernier jour du mois suivant la date de fin de son contrat en cas de départ de l’entreprise.
Cette fiche recense les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé.
 
 
2/ Déclaration des expositions via la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) avant le 31 janvier 2017.
L’employeur déclare les expositions à travers la DADS : il s’agit d’indiquer si le salarié a été exposé ou non, sans indication chiffrée d’intensité.
 
3/ Cotisations patronales « pénibilité »
La cotisation générale
Les employeurs sont redevables d’une cotisation au titre des salariés entrant dans le champ d’application du compte pénibilité, qu’ils soient exposés ou non.
La cotisation est nulle en 2015 et 2016, mais s’élèvera à 0.01% à partir de 2017.
Elle sera calculée sur les rémunérations brutes des intéressés et versée à l’URSSAF.
La cotisation spécifique
En plus de la cotisation générale, les entreprises seront redevables d’une cotisation spécifique calculée sur la rémunération brute des salariés exposés :
  • Salarié exposé à un seul facteur de risque : 0.1% en 2015 et 2016, puis 0.2% en 2017
  • Salarié exposé à plusieurs facteurs : 0.2% en 2015 et 2016, puis 0.4% en 2017
Cette cotisation doit être versée à l’URSSAF au plus tard le 31 janvier 2017 (pour l’année 2016).
 
Nous vous invitons par conséquent, si cela n’est pas déjà fait, à procéder à l’étude de la pénibilité au sein de votre entreprise (analyse des 10 facteurs de risque), et à communiquer à votre gestionnaire de paie les informations suivantes :
Nom des salariés exposés et facteurs de risque subis par ces derniers.
Ces informations pourront alors figurer sur la DADS 2016 que nous transmettrons pour votre compte d’ici le 31 janvier 2017 et les cotisations seront réglées au plus tard sur le tableau récapitulatif annuel Urssaf.
 
 
  • Comment est alimenté, géré et utilisé le compte pénibilité ?
Ce ne sont pas les entreprises qui sont chargées de la tenue et du suivi du compte pénibilité, mais la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et le réseau des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Chaque titulaire d’un compte pénibilité aura accès à son compte par l’intermédiaire d’un service internet mis en place par les autorités.
Suite aux déclarations d’exposition, des « points » sont enregistrés sur le compte pénibilité de chaque salarié concerné (les points variant en fonction du degré d’exposition).
A noter : un salarié ne peut cumuler plus de 100 points sur toute sa carrière.
 
 
BAREME D'EXPOSITION DES POINTS PENIBILITE
Durée contrat
Monoexposition
Polyexposition
Contrat d'une durée supérieure ou égale à l'année civile
4 points par année d'exposition
8 point par année d'exposition
Contrat d'une durée supérieure ou égale à 1 mois, débutant ou prenant fin en cours d'année
1 point par période d'exposition de 3 mois
2 points par période d'exposition de 3 mois
Salariés nés avant 1956
Les points sont doublés
Contrat d'une durée inférieure à 1 mois
Pas d'inscription de points
 
 
Le titulaire du compte pourra alors l’utiliser pour :
  • Bénéficier de formations en vue d’accéder à des emplois moins « pénibles »
  • Compléter sa rémunération dans le cadre d’une réduction du temps de travail
  • Majorer sa durée d’assurance vieillesse, et partir en retraite plus tôt