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Postée le 01/06/2018 par Passemier Fabrice

Les documents nécessaires préalablement à l'embauche:
 
  • Une autorisation de travail pour les travailleur non  ressortissants d'un pays européen
  • Authentification de l'autorisation de travail auprès de la préfecture du département du lieu d'embauche, 2 jours avant l'embauche = concrètement, on peut envoyer un mail et le silence de l'administration pendant 48 heures vaut authentification.
 
Si le travailleur ne réside pas en France, il faudra réaliser des démarches supplémentaires:
 
  • Déposer une offre d'emploi auprès de Pôle Emploi
  • Déposer une demande d'introduction auprès de la DIRECCTE du lieu de travail
 
=> Si le dossier est accepté il est transmis à l'OFII qui assure le contrôle médical
 
Dans tous les cas, pour l'embauche:
 
  • Rédiger un contrat de travail écrit, notamment pour y faire figurer une obligation de transmettre à l'employeur le renouvellement de l'autorisation de travail
  • Faire une DPAE
 
Fiscalité du salarié domicilié hors de France
 
Le principe est que les revenus réalisés en France sont imposables en France.
Pour être fiscalement domicilié à l'étranger quand on travaille en France, il faut relever d'une exception, notamment s'il existe une convention bilatérale entre les 2 pays ou que l'activité exercée en France est accessoire => dans ce cas: prélèvement de l'impôt à la source => montant reversé au service des impôt du lieu du siège de l'entreprise
 
  • cotisation assurance maladie majorée
  • non assujettissement à la CSG CRDS (car le travailleur est exonéré d'imposition directe)