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Postée le 01/11/2019 par Passemier Fabrice

Par principe, les dirigeants d’entreprise n’ont pas la qualité de salarié dans le cadre d’un mandat social. Ils ne peuvent pas bénéficier des mêmes droits et avantages que les salariés de l’entreprise, tant que le plan légal que conventionnel.
 
Cependant, certains dirigeants perçoivent une rémunération au titre de leur mandat ou en cumul d’une fonction salariale rémunérée à ce titre.
 
Au titre de son mandat social, le dirigeant qui perçoit une rémunération relève du régime général de la sécurité sociale.
 
Certaines règles ne peuvent pas être appliquées aux dirigeants lorsque ceux-ci n’ont pas de contrat de travail. Ce sont celles relatives à :
 
  • L’assiette minimale des cotisations ;
  • L’abattement d’assiette pour temps partiel (le plafond ne pourrait être proratisé que pour la rémunération liée à l’éventuel contrat de travail à temps partiel dont serait par ailleurs titulaire le dirigeant) ;
  • La réduction du plafond de la sécurité sociale (comme cela est parfois possible pour certaines absences), y compris dans l’hypothèse d’une fermeture saisonnière de l’entreprise ou d’un cumul de plusieurs mandats rémunérés ;
  • La réduction patronale des cotisations de sécurité sociales et de retraite.
 
Les frais de ces dirigeants ne peuvent être remboursés au titre du mandat social en exonération de cotisations que sur la base de leur valeur réelle et sur justificatifs, sauf s’il s’agit de frais professionnels découlant de l’exécution du contrat de travail pour lesquels une base forfaitaire de remboursement peut être prévue.
 
Assujettissement à l’Assurance chômage :
 
Les dirigeants non titulaires d’un contrat de travail sont exclus de l’assurance chômage et de l’AGS, même s’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
 
Afin de s’assurer de l’assujettissement ou non du dirigeant, il convient de questionner les services de POLE EMPLOI via le questionnaire mis à disposition sur leur site internet.
 
S’agissant d’une demande de décision explicite, le silence gardé par Pôle Emploi ne vaut pas, à notre sens, acceptation.
 
La décision de Pôle emploi ne s’applique qu’à la personne objet de la demande et est opposable pour l’avenir à son employeur, à Pôle Emploi et aux organismes en charge du recouvrement des contributions chômage. Elle reste opposable tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n’a pas été modifiée.