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Postée le 18/01/2018 par Passemier Fabrice

L'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a offert la possibilité de faire valider directement par le personnel, à la majorité des deux tiers, un projet d’accord collectif élaboré unilatéralement par l’employeur. Ce dispositif entre en vigueur le 29 décembre 2017, à la suite de la parution de son décret d’application. Décret 2017-1767 du 26 décembre 2017, JO du 28 décembre 2017
 
CHAMPS D'APPLICATION:
 
  • Les entreprises de moins de 11 salariés
  • Les entreprises entre 11 et 20 salariés, en l'absence d’élus du personnel
 
  • Le texte doit être adopté par les salariés à la majorité des deux tiers pour acquérir la valeur d’un accord collectif
 
LES MODALITES D'ORGANISATION A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR:
 
1. Définir les modalités d’organisation du référendum:
 
            -les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
            -le lieu, la date et l’heure de la consultation ;
            -l’organisation et le déroulement de la consultation et notamment qui sera consulté
            -le texte de la question soumise aux salariés.
 
2. Communiquer ces modalités aux salariés, ainsi que le projet d’accord, au moins 15 jours avant la date fixée pour la consultation
 
3. Procéder au scrutin « par tout moyen », pourvu que ses modalités garantissent le caractère personnel et secret du scrutin - Possibilité de s'isoler et exclusion du vote à main levée.
 
4. Publicité « par tout moyen » du procès verbal du résultat: affichage, courriel, remise en main propre…
 
5. Dépôt du PV et de l'accord à la DIRRECT et au greffe du conseil de prud’hommes.