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Postée le 13/01/2016 par Passemier Fabrice

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est venu apporter une précision sur le montant minimal du financement patronal de la mutuelle.
 
Tout contrat collectif de mutuelle au sein d'une entreprise devra prévoir un financement patronal de minimum 50%.
 
Chaque entreprise déjà pourvue d'une mutuelle devra donc modifier son régime si cela n'est pas le cas.
 
Pour celle en cours de souscription de contrat, il faudra donc également prévoir une prise en charge minimale de l'employeur de 50%.