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Postée le 01/04/2016 par Passemier Fabrice

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise a l'obligation de souscrire un contrat de mutuelle au profit de ses salariés (et ce quel que soit l'effectif).
 
Les contributions patronales de cette mutuelle sont exonérées de cotisations sociales si le régime répond à plusieurs conditions que vous trouverez ci-dessous. Ces nouveaux régimes de mutuelle constitueront de toute évidence un enjeu majeur des futurs contrôles URSSAF.
 
C'est donc à vous, employeur, de vous assurer de la conformité de vos contrats de mutuelle avec la loi. Extalys ne pourra que vous alerter de manière générale sur les règles à respecter mais ne pourra répondre de la situation individuelle de vos salariés.
Nous vous invitons par conséquent à vous rapprocher de votre gestionnaire en cas de doute sur la légitimité de votre contrat de mutuelle.
 
  • Formalisme
Un acte juridique doit obligatoirement être à l'origine du régime de mutuelle. Il peut s'agir de la convention collective, d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un référendum.
  • Contribution patronale minimum
La contribution patronale doit s'élever à minimum 50% de la cotisation totale.
  • Régime collectif et obligatoire
Il existe deux catégories dites "objectives" de salariés : les "cadres" et les "non cadres".
Au sein d'une même catégorie de salariés, tout le personnel doit bénéficier des mêmes garanties (le régime doit être collectif). Notamment, les cadres dirigeants ne constituent plus une catégorie de salariés. Ils doivent donc cotiser exactement comme les autres cadres de la société.
En outre, l'adhésion au régime de mutuelle doit être obligatoire. Aussi, tous les salariés devront cotiser à cette mutuelle, sauf s'ils entrent dans les cas de dispense autorisés.
  • Cas de dispense autorisés
Il existe plusieurs types de dispense :
 
1) Les dispenses devant impérativement être prévues par l'acte juridique fondateur pour être invoquées (convention collective, référendum ou décision unilatérale)
 
2) Les dispenses pouvant être invoquées "de droit" par les salariés, même en l'absence de mention dans l'acte juridique fondateur.
En dehors de ces cas, tous les salariés doivent bénéficier de la mutuelle.
 
1) Dispenses devant être autorisées par l'acte juridique fondateur pour être invoquées
Salariés concernés
Modalités
Apprentis, salariés en CDD ou intérimaires titulaires d'un contrat d'au moins 12 mois mais justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie
Dispense possible sur présentation d'un justificatif d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
Apprentis, salariés en CDD ou intérimaires titulaires d'un contrat de moins de 12 mois
Dispense possible sur simple demande
Temps partiel ou apprentis dont la cotisation serait au moins égale à 10% de leur rémunération
Dispense possible sur simple demande
Salarié embauché avant la mise en place du régime par décision unilatérale de l'employeur (et dont la couverture est entièrement financée par l'employeur)
Dispense possible sur simple demande
   
2) Dispenses de droit, même en l'absence de mention dans l'acte juridique fondateur
Salariés concernés
Modalités
Salarié embauché avant la mise en place du régime
Le régime doit être mis en place par décision unilatérale de l'employeur et doit comporter une cotisation salariale
Salarié bénéficiant de la CMU (couverture maladie universelle),
Dispense valable tant que le salarié a la CMU
Salarié déjà couvert par une assurance individuelle au moment de la mise en place des garanties ou au moment de son embauche
Dispense valable uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel en question
Salarié bénéficiant pour les mêmes risques d'un autre régime collectif et obligatoire exonéré dans une autre entreprise, de la mutuelle des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou autres cas très spécifiques (travailleurs non salariés, industries électriques et gazières)
Dispense valable tant que le salarié bénéficie du régime en question
Salarié en CDD ou intérim dont la durée de la couverture frais de santé dans l'entreprise est inférieure à 3 mois
En contrepartie, l'employeur est tenu du "versement santé" (Cf. explication plus bas)
 
  • Nouveauté au 1er janvier 2016 : le versement santé
L'employeur a donc l'obligation de faire bénéficier ses salariés d'une mutuelle depuis le 1er janvier 2016. Mais dans la pratique, ce dispositif laisse de côté un certain nombre de salariés en contrat court. C'est la raison pour laquelle le "versement santé" ou "chèque santé" a été créé.
Concrètement il s'agit d'une aide versée par l'employeur aux salariés en contrat court qui ne bénéficierait pas longtemps de la mutuelle d'entreprise (moins de 3 mois). Cette aide financière sera calculée sur la base de la contribution patronale qui aurait dû être versée (en appliquant une majoration).