Retour au listing

Postée le 13/01/2016 par Passemier Fabrice

Selon la loi du 10 juillet 2014 relatives aux stages, le nombre de conventions de stage dans une entreprise devait être limité. Cette limite devait être fixée par décret. C'est désormais chose faite grâce au décret du 26 octobre 2015 n° 2015-1359 (JO 28 octobre).
 
Pour les stages étudiants, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'entreprise ne peut excéder :
 
  • 15% de l'effectif dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20
 
  • 3 stagiaires pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20
 
L'effectif à prendre en compte pour apprécier ce quota est égal :
 
  • soit au nombre de salariés dans l'entreprise au dernier jour du mois civil précédant la période considérée
 
  • soit, si elle est supérieure, à la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant cette même période
 
Cette même réforme a également prévu qu'un tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires maximum en même temps.
 
La sanction en cas de non respect des règles relatives aux stagiaires est l'amende administrative (par la DIRECCTE) : pouvant aller jusqu'à 2000 euros par stagiaire concerné, et même 4000 euros en cas de récidive.