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Postée le 01/10/2019 par Passemier Fabrice

Rappel sur les nouveaux contrats d’apprentissage :
 
Depuis le 1er janvier 2019, le montant de la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans a été revalorisé de 2 points pour les contrats conclus à partir de cette date.
 
Les contrats antérieurs au 1er janvier 2019 continuent donc à relever des anciennes règles sur la détermination des rémunérations.
 
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a supprimé pour les périodes à compter de janvier 2019 l’exonération de cotisations patronales et les assiettes forfaitaires pour le calcul des cotisations sociales.
L’exonération des cotisations salariales est maintenue (dans la limite de 79 % du SMIC).
 
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle, la réduction générale de cotisations patronales élargie s’appliquant en lieu et place de l’exonération patronale.
 
De plus, la loi Avenir Professionnel a simplifié la procédure de rupture anticipée des contrats d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti.
 
Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, et passé le délai des 45 premiers jours de pratique en entreprise, l’apprenti pourra rompre son contrat, au même titre qu’une démission, sous réserve d’avoir saisi au préalable le médiateur consulaire 5 jours calendaires au moins avant d’en informer l’employeur et du respect d’un délai de préavis de 7 jours calendaires minimum.
 
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, la saisine du Conseil des Prud’hommes a été supprimée en cas de rupture anticipée dans l’un des cas autorisés par la loi.
 
 
Précisions du Ministère du travail du 21 août 2019 :
 
Le 21 août 2019, le ministère du travail a mis en ligne sur son site Internet cinq questions/réponses consacrées à la rémunération des apprentis qui reviennent sur un certain nombre de situations particulières (succession de contrat, conditions d’application de la majoration de 15 points, licences professionnelles, réduction de la durée du cycle de formation et du contrat).
 
Certaines de ces clarifications préfigurent des précisions qui seront apportées par décret d’ici la fin de l’année.
 
 
Le ministère du travail met à disposition sur son site internet une liste de questions/réponses sur les principales précisions relatives aux points suivants :
 
  • Règle selon laquelle sous conditions, en cas de succession de contrats d’apprentissage, la rémunération du nouveau contrat ne peut pas être inférieure à celle de la dernière année du précédent contrat lorsque ce dernier a permis à l’apprenti d’obtenir le diplôme ou titre préparé (c. trav. art. D. 6222-29)
  • Conditions d’obtention de la majoration de 15 points prévue par la réglementation en cas de conclusion d’un contrat d’une durée inférieur ou égale à un 1 an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu ;
  • Rémunération à appliquer en cas de réduction de la durée du cycle de formation entraînant une réduction de la durée du contrat ;
  • Cas des licences professionnelles.