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Postée le 01/03/2018 par Passemier Fabrice

A défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise sur la reconduction des contrats et la computation de l'ancienneté,  le code du travail fixe des règles supplétives:
 
Champs d'application: arrêté du 5 mai 2017
- Sociétés d'assistance (IDCC 1801).
- Casinos (IDCC 2257) ;
- Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;
- Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513)
- Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) ;
- Hôtellerie de plein air (IDCC 1631) ;
- Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) ;
- Centres de plongée (Sport IDCC 2511).Jardineries et graineteries (IDCC 1760) ;
- Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182) ;
- Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;
- Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454) ;
- Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) ;
- Thermalisme (IDCC 2104) ;
- Tourisme social et familial (IDCC 1316) ;
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) ;
- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).
 
  • L'employeur doit informer le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, sauf motif dûment fondé, à 2 conditions:(L1244-2-2 CT).
  • le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans l'entreprise sur deux années consécutives ;
  • l''employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec sa qualification
  • Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées -- Sont considérés comme successifs les contrats saisonniers  conclus dans une même entreprise sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.