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Postée le 01/01/2019 par Passemier Fabrice

La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) est renforcée en deux temps :
 
-au 1er janvier 2019, extension aux contributions AGIRC-ARRCO, qui représentent pour le cas général 6,01 points au niveau du SMIC (4,72 % de contribution AGIRC-ARRCO + 1,29 % de contribution d’équilibre général) ;
-au 1er octobre 2019, extension aux contributions d’assurance chômage, soit 4,05 points au niveau du SMIC
 
Exception : la réduction s’applique dès le 1er janvier 2019 en périmètre complet, c’est-à-dire en incluant l’assurance chômage, pour certains cas  : Outre Mer, certains employeurs agricoles, des contrats spécifiques comme les contrats d’apprentissages…
 
  1. Le taux AT :la réduction générale porte sur 0,78 point de cotisation AT (contre 0,84 en 2018)
  1. Calcul du coefficient. : du fait de l’extension de la réduction aux cotisations chômage en cours d’année, il y a en principe deux modalités de calcul du coefficient de la réduction en 2019 :
  1. Pour les contrats au titre desquels l’employeur bénéficie dès le 1er janvier 2019 de la réduction générale en périmètre complet, le paramètre T à utiliser pour calculer le coefficient est, dans le cas général, de 0,3214 (avec FNAL de 0,10 %) ou de 0,3254 (avec FNAL de 0,50 %)
  2. Dans le cas général (extension à l’AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 et à l’assurance chômage au 1er octobre), la réduction se calcule comme suit :
-un coefficient « de base » couvrant la rémunération de toute l’année 2019, correspondant à la réduction élargie aux contributions patronales AGIRC-ARRCO : en principe, le paramètre T est de 0,2809 (avec FNAL de 0,10 %) ou 0,2849 (avec FNAL de 0,50 %) ;
-un coefficient complémentaire pour les rémunérations des périodes d’emploi du 1er octobre au 31 décembre 2019, pour tenir compte de l’extension aux cotisations chômage (le paramètre T correspondant est de 0,0405).
 
NB :
  • Il faut prendre en compte la rémunération annuelle du salarié pour calculer les deux coefficients de la réduction.
  • Ces paramètres doivent le cas échéant être adaptés, dans les conditions habituelles, pour les salariés ouvrant droit à des taux réduits sur certaines cotisations URSSAF
 
 
  1. Coefficient maximal (hors taux particuliers) :
  • -le coefficient maximal correspondant au périmètre de la réduction étendu à l’AGIRC-ARRCO est de 0,2809 (FNAL de 0,10 %) ou 0,2849 (FNAL de 0,50 %) ;
  • -celui de la réduction incluant l’assurance chômage est de 0,3214 (FNAL de 0,10 %) ou de 0,3254 (FNAL de 0,50 %).
 
 
  1. Taux ou répartition AGIRC-ARRCO dérogatoires.
En principe, la répartition dans le régime unifié est de « 60 % employeur/40 % salarié »
Pour les employeurs appliquant des répartitions différentes ou des taux de cotisations dérogatoires au droit commun en tranche 1 AGIRC-ARRCO, la part patronale prise en compte dans le périmètre de la réduction sera limitée de 2 façons :
  • -d’une part, elle ne peut en aucun cas dépasser 6,01 points (limite absolue) ;
  • -d’autre part, les répartitions dérogatoires à la règle des 60/40 sont bien prises en compte, mais dans la limite d’un maximum de 60 % à la charge de l’employeur.
 
- Pour une entreprise ayant un taux effectif en retraite AGIRC-ARRCO de 7,87 % en tranche 1 réparti à raison de « 50 % employeur/50 % salarié », les cotisations du régime unifié AGIRC-ARRCO sont prises en compte dans le calcul de la réduction pour 3,94 % (part patronale) + 1,29 % (CEG) = 5,23 % (et non 6,01 %).
- Pour une entreprise avec un taux effectif en retraite AGIRC-ARRCO de 10,16 % en tranche 1 réparti à raison de « 50 % employeur/50 % salarié », les cotisations du régime unifié AGIRC-ARRCO sont prises en compte dans le calcul de la réduction pour 6,01 % (5,08 % de part patronale + 1,29 % CEG = 6,37 %, ramenés à 6,01 %).
 
 
 
  1. Pour la présentation du bulletin de paye
Principe : aucune règle spécifique.=> la réduction est affichée globalement, sans distinguer les montants liés aux cotisations et contributions versées aux URSSAF de celles versées aux caisses AGIRC-ARRCO.
Mais il est nécessaire de procéder à cette ventilation pour imputer à chaque organisme de recouvrement la fraction de réduction qui lui correspond.
Pour l’URSSAF , il s’agit de la part de réduction correspondant aux cotisations patronales maladie et vieillesse, au FNAL, à la contribution solidarité autonomie, à la fraction de taux AT couverte par la réduction (0,78 point) et, une fois celles-ci comprises dans le périmètre, aux contributions d’assurance chômage.
Cette « fraction URSSAF » de la réduction est déterminée par application d’un coefficient égal au rapport « taux des contributions versées aux URSSAF couvertes par la réduction générale/taux maximal du coefficient »
Hors cas de taux réduits de cotisations, pour un salarié avec un FNAL de 0,50 %, le coefficient de répartition URSSAF est égal, au 1er janvier 2019 à :
- 22,48/28,49 = 0,789049 pour une réduction hors assurance chômage (soit 78,9049 % de la réduction) ;
-26,53/32,54 = 0,815304 pour une réduction en périmètre complet incluant l’assurance chômage (soit 81,5304 % de la réduction).
Le solde de la réduction est imputé sur les contributions AGIRC-ARRCO.
Pour les expatriés et les intermittents du spectacle dont les contributions chômage sont versées au Pôle Emploi (et non à l’URSSAF), le montant de la réduction devra être ventilée en 3 éléments (fraction URSSAF, fraction à déduire des contributions chômage versées au Pôle Emploi et fraction AGIRC-ARRCO).
 
 
  • Le tableau ci-dessous permet de résumer les informations essentielles :
 
Formules de calcul de la réduction générale en 2019 (cas général)
I) Année 2019 avec extension AGIRC-ARRCO et assurance chômage en deux temps
Périmètre avec AGIRC-ARRCO (ensemble de l’année)
• Employeur au FNAL de 0,10 % : C = 0,2809/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
• Employeur au FNAL de 0,50 % : C = (0,2849/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
• Coefficient maximal : 0,2809 ou 0,2849 pour le cas général
Coefficient de majoration assurance chômage pour les rémunérations d’octobre à décembre 2019
• C = (0,0405/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1] (a)
• Coefficient maximal : 0,0405
II) Réduction à périmètre complet avec AGIRC-ARRCO et assurance chômage (a)
• Employeur au FNAL de 0,10 % : C = (0,3214/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
• Employeur au FNAL de 0,50 % : C = (0,3254/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
• Coefficient maximal : 0,3214 ou 0,3254 pour le cas général