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Postée le 01/10/2018 par Passemier Fabrice

1. Le principe
 
Régime fiscal
Régime des cotisations de sécurité sociale
CSG et CRDS
Indemnité non imposable dans la limite la plus élevée des trois montants suivants :
1.Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement ;
2.Le double de la rémunération brute annuelle versée au salarié l'année précédant la rupture du contrat de travail ;
3.50 % de l'indemnité transactionnelle
Limite: 6 PASS
 
Le montant exonéré fiscalement correspond au montant exonéré de cotisations sociales.
 
Limite:2 PASS (soit 79 464 € pour 2018).
 
 
Indemnité exonérée de CSG CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
 
Limite: La somme exonérée de CSG CRDS ne peut être inférieur à la somme exonérée de cotisations sociales.
 
NB: L'exonération se base sur l'indemnité légale ou conventionnelle même en cas de faute grave (privative de cette indemnité)
NB: Le PASS à prendre en compte est celui en vigueur à la date du versement des indemnités
 
2. L'exception
 
Les indemnités transactionnelles peuvent être exonérées de cotisations sociales à condition que l'employeur apporte la preuve => Pour ce faire, le protocole d'accord doit être rédigé en termes clairs, précis et sans ambiguïté.
En cas de doute sur la nature des sommes versées, il est préconisé de
  • Trouver un accord devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes où il est acquis que l'indemnité versée est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 PASS.
  • Appliquer la loi, conformément au tableau ci-dessus afin d'éviter tout risque de redressement par l'URSSAF
Cassation. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-19.773 et Cassation. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-19.432.