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Postée le 04/12/2017 par Passemier Fabrice

Le salaire de référence à prendre en compte pour calculer l'indemnité de licenciement correspond soit au 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit au 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois. (C. trav., art. R. 1234-4)

Mais, quid lorsque le contrat du salarié a été suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédents la rupture du contrat? Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223
 
 « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois PRECEDENT l'arrêt de travail pour maladie »
 
Cette solution est une application du principe de non-discrimination,en neutralisant la période d'arrêt de travail du salarié pendant laquelle il a potentiellement subi une baisse de rémunération.