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Postée le 18/01/2018 par Passemier Fabrice

A l’issue du délai de rétractation de 15 jours, vous pouvez dorénavant communiquer la demande d’homologation de rupture conventionnelle par voie de télétransmission.
 
Jusqu’à présent, vous pouviez saisir la demande d’homologation en ligne sur le site TéléRC. Une fois remplie en ligne, la demande d’homologation était imprimée, signée par les 2 parties et envoyée en format papier au service compétent.
 
Désormais, après le délai de rétractation de 15 jours calendaires, vous pouvez dorénavant déposer votre demande d’homologation par télétransmission. Les démarches s’effectuent sur le site www.telerc.travail.gouv.fr
 
  1. Choisir l’onglet « télétransmettre une demande », et compléter les informations
  2. Télécharger le formulaire signé des deux parties en PDF
  3. Valider votre demande: Après l’envoi, vous recevrez un mail de vérification avec notamment l'adresse électronique du service compétent pour le traitement de votre demande et un lien de confirmation de votre télétransmission. C’est ce lien qui vous permettra de  demande sera valider votre demande.