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Postée le 13/02/2020 par Passemier Fabrice

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, mêmes celles de moins de 20 salariés devront déclarer chaque mois en DSN leur effectif ayant le statut de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
 
Cette nouvelle obligation vient se rajouter à celle de l’emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés et plus.
 
  1. Rappel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
 
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur occupant au moins 20 salariés, dont les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), d’employer à temps plein ou à temps partiel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion de 6 % de son effectif (c. trav. art. L. 5212-1 et L. 5212-2).
Si elle ne réalise pas son obligation d’emploi, l’entreprise est redevable d’une contribution financière versée à l’AGEFIPH.
 
À compter de l'obligation d'emploi 2020 (déclarée en 2021), l’OETH s’appliquera au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement (c. trav. art. L. 5212-3 au 1.01.2020 ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 67-I, 3°, JO du 6). En conséquence, les entreprises comportant plusieurs établissements de moins de 20 salariés, mais dont l’effectif global est égal ou supérieur à 20 salariés, deviendront assujetties.
 
Pour atteindre le quota de 6 %, l’employeur dispose de plusieurs moyens, détaillés dans cette étude :
  • employer des salariés handicapés ;
  • accueillir des stagiaires handicapés ;
  • accueillir en période de mise en situation en milieu professionnel des personnes handicapées ;
  • passer des contrats avec le secteur protégé, des entreprises adaptées ou avec des travailleurs indépendants handicapés ;
  • ou appliquer un accord collectif agréé.
 
 
  1. Déclaration mensuelle DSN
 
A compter de la période de janvier 2020, toutes les entreprises, soumise ou non à l’emploi de travailleurs handicapés, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapés de leurs salariés via la DSN.
 
 
Il est rappelé que les travailleurs handicapés ont la liberté de déclarer ou non leur handicap à leur employeur.
Lorsque le salarié choisit de transmettre l’information à son employeur, celui-ci n’aura connaissance que de la catégorie de bénéficiaire de l’obligation d’emploi dont cette personne relève.  La nature de handicap de la personne et les données d’ordre médical, n’ont pas être communiquées à l’employeur ou à la personne en charge de la déclaration.
 
L’obligation de déclaration du statut de bénéficiaires de l’OETH concernera les travailleurs handicapés salariés de l’entreprise, mais aussi ceux accueillis dans le cadre de stages ou de PMSMP.
 
Ces données transmises via la DSN permettront à l’AGEFIPH de suivre les pratiques des TPE en termes d’emploi des travailleurs et d’adapter ses offres de services
 
A compter de 2021, le réseau des URSSAF sera en charge de traiter les déclarations des entreprises, et à défaut de la contribution au titre de l’obligation d’emploi.
 
L’URSSAF a diffusé deux documentations complètes sur la réforme et les modalités de déclaration :
 
  • Questions-réponses :
  • Guide :