Cas-Contact : Arrêts dérogatoires

19 novembre 2020

Au début du mois d’octobre, le Ministre des Solidarités et de la santé a annoncé que le délai de carence pour l’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires ne serait pas rétabli à la date initialement prévue (10 octobre 2020). Cependant, pour que cette mesure soit effective, un décret en la matière était attendu. Ce décret est publié au Journal officiel le 15 novembre. Il prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 de la suppression des délais de carence. Le décret a également vocation à s’appliquer de façon rétroactive, c’est-à-dire qu’il couvrira notamment toute la période allant du 11 octobre au 16 novembre 2020.