Décret du 2 novembre, Exonérations COVID-19

17 novembre 2020

Afin de soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, diverses mesures dont l’exonération des cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales, ont été mises en place.

Concernant le bénéfice de l’exonération des cotisations patronales, les secteurs d’activité des entreprises les plus touchées ont été classés en trois grand groupe (Secteurs S1, S1 bis et les employeurs de moins de 10 salariés d’autres secteurs et dont l’activité a été interrompue par décision administrative).

Un décret du 2 novembre 2020 est venu ajouter de nouvelles activités au sein des listes des secteurs S1 et S1 bis. Il a également fixé une date limite de déclaration pour les entreprises nouvellement concernées. Celles-ci doivent déclarer l’exonération de cotisations et l’aide au paiement dans une prochaine DSN et, au plus tard, dans celle du mois de décembre exigible les 5 ou 15 janvier 2021.

Pour les entreprises déjà éligibles avant ce décret, la déclaration doit être faite dans les DSN du 5 au 16 novembre et, au plus tard, le 30 novembre 2020.