Les employeurs devront mettre en œuvre le prélèvement à la source sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Extalys dispose d'outils informatiques adaptés et propose une équipe de gestionnaire informations fiscales à intégrer à la paye.
L'objectif est de permettre le paiement des impôt simultané à la perception des revenus

Champs d'application

  • Pour les traitements et salaire tiers versant le revenu
  • Pour les autres revenus, un prélèvement mensuel sera opéré par l'administration fiscale sur le compte du contribuable

Les dates clefs

L'entree en vigueur :

En janvier 2019, les taux appliqué résulteront de la déclaration de revenus 2017 déposée en 2018.
En septembre 2019, de nouveaux taux seront calculés sur la base des revenus 2018.

La communication des taux :

Les DSN continuent d'être passées les 5 et 15 du mois. Au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la DSN, l'Administration fiscale communique les taux à appliquer.

Les taux communiqués par l'Administration ne sont valables que 2 mois

Exemple: La DSN des salaires de février est déposée le 15 mars. L'administration communique des taux au plus tard le 23 mars, via le f retour, dit compte-rendu métier, et seront valides jusqu'à fin mai.

Pour les entreprises pratiquant le décalage de paye à compter de leur mise à disposition => Ainsi, la paye de décembre 2018, versée en janvier 2019 sera soumise au PAS.

Les obligations de l'employeur

  • Appliquer le taux communiqué par l'Administration fiscale
  • Reverser le PAS collecté
  • Respecter une obligation de confidentialité, le taux de prélèvement étant une donnée privée
  • Vérifier l'exactitude du NIR (N° d'inscription au répertoire) renseigné pour chacun de vos salariés. Les NIR provisoires seront quant à eux refusés => bilan d'identification salarié reçu à l'issue du dépôt de la DSN signalera la non conformité.
     

=> Extalys soumis au secret professionnel, se charge pour vous d'accomplir ces formalités.

NB : L'employeur n'est qu'un intermédiaire, et en aucun cas il n'a d'obligation vis à vis du salarié. Ce dernier, en sa qualité de contribuable, doit se tourner vers l'Administration fiscale, qui est son seul interlocuteur

Les obligations du salarié

  • Le salarié devra continuer à souscrire chaque année une déclaration des revenus, et le cas échéant, acquitter un éventuel complément d'impôt.
  • Le salarié n'a aucune information sur sa situation fiscale à communiquer à son employeur.
  • La question des revenus exceptionnels en 2018 :

Conformément au code général des impôts, le revenu exceptionnel est celui, "qui par nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement".

Exemple: indemnités de rupture du contrat, sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement, dédommagement d'un changement de résidence...

=> il est de la seule responsabilité du salarié de déclarer ces sommes à l'administration fiscale. En aucun cas il ne peut être fait mention du caractère exceptionnel sur le bulletin de paye.

=> en cas de doute, il existe une procédure de rescrit fiscal au profit des salariés ou de leur employeur, qui souhaitent informer leur salarié du régime fiscal des sommes versées.

Le calcul du PAS

L'assiette du calcul sera le salaire net imposable qui est déjà calculé par le logiciel de paie et qui figure déjà sur les bulletins de salaire.

Le salarié aura le choix entre 3 taux de prélèvement :

  • taux personnalisé, c'est à dire un taux unique pour le foyer fiscal
  • taux individualisé, permet d'adapter le prélèvement en fonction des revenus de chaque personne
  • taux neutre ou non personnalisé, en application de la grille de taux par défaut prévue par le code général des impôt et révisable tous les ans.
     

Les taux résultant de la grille ne sont pas communiqués aux employeurs.

Le taux neutre s'appliquera :

  • lorsque l'employeur ne dispose pas de taux de PAS, il devra appliquer une grille de taux • en l'absence de transmission d'un taux par l'administration (données trop anciennes, absence de déclaration des revenus au cours des années précédentes, personne entrant sur le marché du travail, personne fiscalement domiciliée à l'étranger qui vient de s'installer en France.) • lorsque cela résulte du choix du contribuable
  • les contrats courts de moins de 2 mois: à défaut de taux, le taux neutre sera appliqué sur le revenu net imposable après déduction d'un abattement spécifique d'un demi smic.

 

En cas de salaire mensuel net inférieur à 1367 euros (correspond au net imposable d'un salaire au SMIC), ce taux sera nul.

En cas de multi employeurs, le PAS fonctionnera de la même façon. L'administration fiscale donnera à tous les employeurs du salarié le même taux de prélèvement qui s'appliquera au salaire que chacun lui verse.

Le bulletin de salaire

A partir de janvier 2019, le bulletin de salaire fera apparaître:

  • l'assiette, le taux et le montant du PAS
  • le net à payer avant PAS, en le distinguant de la somme effectivement versée au salarié (net versé après PAS)
  • la rémunération nette fiscale potentielle, quand il ne sera pas possible de connaitre le caractère imposable du revenu versé => stagiaires, apprentis, contrats de moins de 2 mois avec application d'un taux neutre

Le reversement du PAS

Les sommes collectées au titre du PAS seront reversées par prélèvement bancaire (SEPA)

Pour les entreprises de mois de 11 salariés, un paiement trimestriel sera optionnel pour ceux ayant déjà opté pour le paiement trimestriel à l'URSSAF.

Les sanctions

  • Le dépôt tardif ou le défaut de dépôt de DSN est passible d'une amende de 10% du montant du PAS, avec un plancher de 250 €
  • En cas d'erreur sur le PAS (omission, insuffisance d'assiette, erreur de taux), l'amende sera de 5% du PAS, avec un plancher de 250 €.
     

=> les erreurs pourront être régularisées au cours de l'année civile via un bloc de régularisation.