L’obligation d’emploi précisée par le décret du 5 novembre 2020

17 novembre 2020

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 est venue réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Un décret du 5 novembre 2020 en prévoit les modalités d’application. Il vient notamment apporter quelques précisions sur les dépenses pouvant être déduites de la contribution AGEFIPH, à savoir que désormais, les entreprises de portage salarial sont prises en compte dans la déduction au même titre que les contrats de sous-traitance. Le décret précise également le montant de la déduction au titre des ECAP et vient élargir la liste des dépenses en faveur des personnes handicapées.

La situation des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) est également clarifiée. Les intérimaires de ces entreprises doivent être comptabilisés dans l’effectif des bénéficiaires de l’OETH de l’entreprise d’accueil.

La déclaration pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 2020 s’effectuera via la DSN du mois de mai 2021, à titre dérogatoire.