Loi sur le PASS sanitaire

7 septembre 2021
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La loi sur l’extension du PASS sanitaire a été publiée au J.O. du 6 août 2021. Celle-ci prévoit que les salariés pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée pour se faire vacciner. Elle prévoit également l’obligation de présenter le PASS lors de certaines activités (ex : certains loisirs, restaurants, bars,..). Elle précise que les salariés qui interviennent dans ces lieux devront eux-mêmes présenter le PASS sanitaire. A défaut, leur contrat de travail sera suspendu. Enfin, la loi prévoit une obligation vaccinale pour certains métiers intervenant dans le domaine de la santé et du médico-social. Le projet de loi prévoyait à l’origine des possibilités de licenciement, qui ont été supprimées à ce jour.