Note Activité Partielle COVID 19

13 mars 2020
  • Dernières précisions liées au COVID-19 :

Recours à l’activité partiellePlacement en activité partielle avant de déposer la demande.À ce jour, plus de 900 entreprises ont demandé à bénéficier de la mécanique du chômage partiel dans le contexte du coronavirus. Ce dispositif peut être utilisé par les entreprises dans le cadre de circonstances exceptionnelles, telle celle que nous rencontrons aujourd’hui (c. trav. art. R. 5122-1).Les demandes doivent, en principe, être déposées en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. Mais, dans le contexte actuel, le Q/R reconnaît qu’il « n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle ». Le Q/R autorise donc le placement des salariés en activité partielle avant qu’une demande ne soit déposée par l’entreprise. Dans ce cas, il est demandé aux employeurs de déposer leur demande dans un délai raisonnable après le début de la période demandée (Q/R 28 a). Le Q/R ajoute qu’il a été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au coronavirus afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction qui est en principe de 15 jours maximum (en conférence de presse, la ministre a évoqué 48 h).Hausse de l’allocation remboursée aux employeurs de moins de 250 salariés. – La ministre du Travail a annoncé à l’occasion d’une conférence de presse, le 9 mars 2020, que le remboursement aux employeurs (à savoir l’allocation forfaitaire d’activité partielle) versée aux entreprises de moins de 250 salariés devrait être augmenté. Elle passerait ainsi à 8,04 € (au lieu de 7,74 €).Un texte reste nécessaire pour officialiser cette mesure et en préciser les modalités techniques (durée d’application, etc.).« Coronavirus – Covid-19 : questions/réponses », document diffusé par le ministère du Travail le 9 mars 2020 

  • Procédure initiale sur la mise en place de l’activité partielle* :

Quel avantage pour les salariés ? Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire).Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire.Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié. Quel avantage pour les employeurs ? L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

  • Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié (5,84€ par heure à Mayotte).
  • Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur percevra 7,23 € par heure chômée par salarié (5,46€ par heure à Mayotte).

L’allocation versée par l’État et l’Unédic à l’employeur permet quasiment de couvrir la rémunération d’un salarié au Smic.Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.A noter : Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Les salariés restent donc liés à leur employeur par leur contrat de travail.La dématérialisation des démarches permet en plus :

  • des démarches allégées : plus besoin d’envois postaux avec accusé de réception, plus besoin de renseigner plusieurs fois les mêmes informations…
  • des contacts facilités avec les services de l’Unité territoriale en charge de la demande : le portail permet d’identifier facilement les interlocuteurs et de les contacter simplement par email ou téléphone si besoin
  • des délais de traitement accélérés : les échanges dématérialisés d’informations et de documents permettent de gagner du temps.

Comment est mise en œuvre l’activité partielle ? L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement. Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée. Par exception, en cas de force majeure (sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel), la demande d’autorisation n’intervient qu’à posteriori dans un délai de 30 jours. Si l’entreprise a déjà eu recours à l’activité partielle dans les 36 mois précédant sa nouvelle demande, elle doit souscrire des engagements. Ceux-ci seront définis par l’autorité administrative, en concertation avec l’entreprise, en tenant compte de sa situation économique et de ses perspectives à court et moyen terme ainsi que d’un éventuel accord d’entreprise sur l’activité partielle s’il existe et de l’avis des instances représentatives du personnel. Depuis le 1er octobre 2014, une demande d’activité partielle doit être faite sur :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/En quelques clics, les entreprises peuvent créer leur compte et déposer leur demande d’autorisation préalable. Elles peuvent suivre l’instruction de leur dossier et reçoivent par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, elles peuvent mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois. Simulateur activité partielle : estimez l’aide de l’État Le simulateur est un outil d’aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle (tous dispositifs) et donc le montant estimatif de leur reste à charge.Vous pouvez accéder au simulateur depuis cette adresse : http://www.simulateurap.emploi.gouv.frNote : Le simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers (personnel naviguant, …).L’info en +La loi sur la sécurisation de l’emploi (cf. article 16) qui est entrée en vigueur le 17 juin 2013 a autorisé une réforme importante du dispositif d’activité partielle. Les objectifs de cette réforme sont les suivants :

  • Une simplification profonde de l’activité partielle en fusionnant les différents niveaux d’allocation qui s’étaient superposés au fil des réformes successives (remplacement des anciennes allocation spécifique de chômage partiel, allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) ainsi qu’allocation complémentaire conventionnelle qui était principalement activée en cas de catastrophe naturelle par une unique allocation d’activité partielle) ainsi que des règles de calcul des heures à indemniser.
  • Un taux de remplacement très favorable pour les salariés placés en activité partielle puisqu’un salarié percevra 70% de son salaire brut horaire par heure chômée soit un taux de remplacement équivalent à environ 84% de son salaire net horaire. Si ce salarié décide de suivre une formation pendant ses heures chômées, il percevra alors 100% de son salaire net horaire. Le salarié peut désormais accéder à tous les types de formation professionnelle pendant les heures chômées.
  • Une aide plus avantageuse pour les entreprises puisque l’allocation d’activité partielle est significativement revalorisée par rapport au régime de base de l’ancien dispositif (+ 60% par heure chômée). Pour les entreprises qui recourent de manière récurrente à l’activité partielle, si des contreparties sont requises, celles-ci seront adaptées à la situation de l’entreprise et à ses perspectives à court et moyen terme.

*(https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle)